L'OFFICE FONCIER SOLIDAIRE

01/07/2021

L’EPF sollicite son agrément en tant qu’office foncier solidaire

L’OFS est un organisme à but non lucratif, agréé par le préfet de région. 

Ce dispositif récent permet de faciliter, sur le long terme, l’accès à la propriété aux ménages les plus modestes. Il repose sur la dissociation de la propriété du bâti et de celle du foncier et prévoit la signature d’un bail (Bail réel et solidaire / BRS) entre l’OFS, qui reste propriétaire du foncier, et l’acheteur du bâti. En garantissant l’encadrement du prix de revente du logement, ce bail permet d’assurer le caractère anti-spéculatif et solidaire du dispositif. 

Plusieurs éléments plaident en faveur d’un agrément de l’EPF en qualité d’office foncier solidaire

  • Les interventions de l’EPF en faveur de l’habitat visent essentiellement la résorption de l’habitat indigne (14% du parc en Guadeloupe est considéré comme tel) ;`
  • Outre les situations d’indignité, aujourd’hui 1 000 ménages environ vivent dans des secteurs littoraux particulièrement exposés et nécessitent des mesures de relogement ;
  • Le reste à vivre moyen en Guadeloupe s’établit à 2 100 euros soit une valeur plus faible qu’en Martinique (2 200 euros) et surtout qu’en métropole (2 600 euros) ;
  • 75% des ménages guadeloupéens disposent de revenus inférieurs au plafond du PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ;
  • Pour un ménage de taille moyenne de 2,3 personnes, le plafond de ressource pour accéder au Bail Réel Solidaire (BRS) est d’environ 35 000 euros ce qui concerne 80% des ménages guadeloupéens ;
  • L’allocation logement accession qui permettait de solvabiliser les familles à faibles revenus a été supprimée le 1er janvier 2018 ;
  • Être propriétaire de son logement revêt une importance toute particulière pour les ménages de Guadeloupe ;
  • Une faible proportion de ménages guadeloupéens peut accéder à la propriété (11% en Guadeloupe contre 20% en France Hexagonale)
  • Les enjeux sont dès lors doubles :
    • Des enjeux en termes de quantité lié à un besoin massif de résorption des situations d’indignité ;
    • Des enjeux en termes de qualité avec une offre de logement qui doit être en adéquation avec les besoins et la demande des familles ;